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Le legs graduel et résiduel : un outil de protection sur plusieurs générations

Le legs graduel et résiduel : un outil de protection sur plusieurs générations

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025
Articles de l'Étude

Régis par les dispositions des articles 1048 à 1056 et 1057 à 1061 du Code civil, le legs graduel et le legs résiduel sont deux méthodes de transmission qui permettent de transmettre un patrimoine sur plusieurs générations.

Ces modes de transmission originaux répondent à un régime et des conditions propres qu’il convient de prendre en compte avant d’envisager une telle opération.
 

Le régime des legs graduels et résiduels


Bien que présentant certaines similitudes, ces deux legs se distinguent par leurs effets radicalement différents.
 
  • Le legs graduel

Le legs graduel permet, pour le disposant, de transmettre son patrimoine sur deux générations. Il devra ainsi désigner expressément au sein de son testament le premier et le second bénéficiaire. Le testament devra également prévoir les biens ou les droits transmis.

Le premier légataire devra, dès l’acceptation, conserver intégralement le bien transmis. Ainsi, il ne bénéficiera pas de la libre disposition du bien et pourra être attrait en justice par le second bénéficiaire en cas de vente du bien par exemple.

Lors du décès du premier bénéficiaire, le second récupérera la propriété des biens légués. Le premier grevé pourra néanmoins abandonner la jouissance du bien au profit du second gratifié.

En outre, si le second bénéficiaire décède avant le premier, le bien se retrouvera dans la succession de ce dernier. Le testament pourra néanmoins prévoir qu’en pareil cas, les héritiers du premier grevé bénéficieront du bien ou que le bien sera transmis à une autre personne expressément désignée. 
 
  • Le legs résiduel

Le legs résiduel, quant à lui, prévoit, tout comme le legs graduel, que le bien sera transmis à un premier bénéficiaire puis à un second à la seule différence que le premier grevé n’a pas d’obligation de conservation du bien. Il devra simplement transmettre les biens subsistants.

Ainsi, le premier grevé pourra disposer librement du bien en cas de besoin. En outre, il n’aura pas de compte à rendre quant à sa gestion du bien.
 
  • La fiscalité

Du point de vue fiscal, les legs graduel et résiduel disposent d’un régime commun prévu par l’article 784C du Code général des impôts.

Ainsi, seul le premier légataire sera redevable des droits de mutation à titre gratuit. Le second légataire sera, quant à lui, taxé d'après le degré de parenté existant entre le testateur, déduction faite des droits déjà acquittés par le premier légataire.

La valeur des biens imposables sera celle au moment du décès du premier légataire.
 

L’intérêt du legs graduel ou résiduel


Ces opérations revêtent un intérêt majeur en matière de gestion patrimoniale. Cet acte permet, bien entendu, de favoriser ses descendants en s’assurant que ceux-ci disposeront d’un patrimoine sur plusieurs générations.
Cela peut, par exemple, servir à maintenir un bien familial au sein de la famille et éviter ainsi sa dispersion.

En outre, ces opérations permettent de protéger très largement certains membres de sa famille, notamment en présence d’une famille recomposée.

Les différents régimes de ces opérations conduiront le légataire à opter pour l’une ou l’autre des options. Là où le legs graduel impose la conservation du bien et permet, in fine, de maintenir le patrimoine intact. Le legs résiduel offre plus de souplesse et permet au premier légataire de faire face aux aléas de la vie en disposant librement du bien.

Ces deux opérations peuvent également être réalisées dans le cadre de donations graduelle ou résiduelle.
 
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