Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Historique

• Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable
  Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même mome...
  Source : www.aurep.com
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• Loi de finances 2026 : quelles conséquences pour votre patrimoine et vos projets immobiliers ?
  Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026
  Articles de l'Étude
  La Loi de finances 2026 n’est pas une simple mise à jour technique du système...
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• Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?
  Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à u...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Présent d’usage : quel régime fiscal applicable ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Articles de l'Étude
  Le présent d’usage est une notion fréquemment invoquée à l’occasion d’événeme...
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• Décès du dirigeant d’une SCI familiale : quelles solutions pour la gestion de la société ?
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  Articles de l'Étude
  Le décès du dirigeant d’une SCI familiale peut profondément déstabiliser l’or...
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• Droit de surplomb pour isolation extérieure : concilier rénovation énergétique et servitudes de voisinage
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  Articles de l'Étude
  Isoler un bâtiment par l’extérieur s’impose aujourd’hui comme l’un des levier...
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• Recul du trait de côte : comment utiliser le bail réel d'adaptation à l'érosion côtière ?
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Articles de l'Étude
  Le recul du trait de côte impose aux collectivités et aux propriétaires d’ant...
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• Jeunes agriculteurs : quels dispositifs fiscaux pour faciliter l’installation ?
  Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
  Articles de l'Étude
  S’installer en tant que jeune agriculteur représente un véritable défi économ...
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• Comment les obligations réelles environnementales peuvent-elles encadrer durablement l’usage d’un bien immobilier ?
  Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025
  Articles de l'Étude
  La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de...
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• Calcul du DPE : ce qui va changer
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités...
  Source : www.boursier.com
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• Quelle réglementation en cas de découverte d'un trésor ?
  Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025
  Articles de l'Étude
  Chose rare et précieuse, le trésor est connu dans l’imaginaire collectif. Si...
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• Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
  Source : www.weblex.fr
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• Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
  Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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