LE BLOG

Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Division parcellaire : quelles démarches juridiques entreprendre ?
Division parcellaire : quelles démarches juridiques entreprendre ?

Division parcellaire : quelles démarches juridiques entreprendre ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026
Articles de l'Étude

La division parcellaire constitue une opération fréquente en matière foncière, permettant de scinder une propriété en plusieurs lots distincts.

Qu’elle s’inscrive dans un projet de vente, de construction ou de transmission patrimoniale, elle obéit à un cadre juridique et administratif strict.

Entre règles d’urbanisme, interventions du géomètre-expert et formalités cadastrales, les démarches à entreprendre peuvent rapidement s’avérer complexes.

Dès lors, quelles sont les étapes juridiques à respecter pour mener à bien une division parcellaire en toute sécurité ?
 

L’obtention d’un certificat d’urbanisme


Avant d’engager un géomètre pour procéder au bornage du terrain, il est essentiel de vérifier la faisabilité de l’opération au regard des règles d’urbanisme et des contraintes du terrain.

Le propriétaire pourra solliciter de la mairie la délivrance d’un certificat d’urbanisme. Ce document peut prendre deux formes :
 
  • Le certificat d’urbanisme « simple » ;
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel.

Ce document permet d’obtenir un récapitulatif des règles d’urbanisme applicables au terrain et des risques auxquels il est exposé (tremblement de terre, risque technologique…).

Le certificat opérationnel se distingue en renseignant le propriétaire sur la faisabilité du projet, là où le certificat simple se contente d’exposer les règles générales.

L’obtention d’un certificat d’urbanisme n’est pas une étape obligatoire, mais constitue un préalable recommandé pour éviter des dépenses inutiles.
 

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme


Pour que le bornage soit effectif et pris en compte, le propriétaire devra obtenir une autorisation d’urbanisme.

Le propriétaire pourra se faire délivrer :
 
  • Une déclaration préalable ;
  • Un permis d’aménager.

La plupart du temps, l’obtention d’une déclaration préalable sera suffisante. Néanmoins, un permis d’aménager est exigé lorsque le projet prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs aux lots.

Un permis d’aménager est également nécessaire lorsque le terrain est situé sur un site classé.
 

La réalisation du bornage


Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, il sera impératif de faire appel à un géomètre-expert, qui aura pour mission de borner le terrain et d’effectuer le tracé de la division parcellaire.

Concrètement, le géomètre étudiera le cadastre, prendra les mesures du terrain et posera les bornes de la nouvelle délimitation. Il se chargera également d’effectuer les changements de numéros de parcelles.

Une fois la division réalisée, l’acte devra être dressé chez un notaire.
 

Quelques points à anticiper avant d’effectuer une division parcellaire


La division parcellaire peut être soumise à une procédure spécifique lorsque la division a pour but de créer des unités foncières destinées à être bâties.

Dès lors, la procédure relèvera des articles L442-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Cela nécessitera notamment l’obtention d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager si le projet prévoit la création de voiries, d’espaces et d’équipements communs.

Le propriétaire effectuant la division devra également réfléchir à instaurer une ou plusieurs servitudes au profit des fonds nouvellement créés, qui risquent de devenir enclavés.

Établir une servitude de passage sur les fonds permet aux futurs propriétaires des parcelles de circuler et d’accéder à leur terrain malgré la division.

La servitude pourra être établie en même temps que la division parcellaire, pour plus de simplicité.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK