Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le :
02/05/2025
02
mai
mai
05
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir est d’autant plus essentiel lorsque le partage porte sur des éléments susceptibles de contestation, tels que des contrats d’assurance-vie susceptibles d’être soumis à réduction en raison de leur caractère potentiellement excessif... Lire la suite
Historique
-
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil enve...Source : www.lemag-juridique.com
-
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le legs graduel et résiduel : un outil de protection sur plusieurs générations
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Articles de l'ÉtudeRégis par les dispositions des articles 1048 à 1056 et 1057 à 1061 du Code ci...
-
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
-
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité...Source : www.lemag-juridique.com
-
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en l...Source : www.maire-info.com
-
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierL’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de tr...Source : www.service-public.fr
-
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationDans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles enc...Source : www.previssima.fr
-
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judici...Source : www.lemag-juridique.com
-
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le...Source : www.lemag-juridique.com
-
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre...Source : www.lemag-juridique.com
-
Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLe taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30...Source : www.boursier.com
-
Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre le...Source : edito.seloger.com
-
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierL’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée...Source : www.lemag-juridique.com
-
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationEn présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint su...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025NOTAIRES / ImmobilierLe prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de vo...Source : www.service-public.fr
-
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / DonationCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des...Source : www.vie-publique.fr
-
Occupation du domaine public maritime : quelles autorisations nécessaires ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Articles de l'ÉtudeLe domaine public maritime (DPM) est le domaine le plus vaste de l’État franç...
-
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produise...Source : www.lemag-juridique.com